Avocat IA et AI Act : gouvernance et compliance de l'intelligence artificielle

Votre entreprise a déployé des outils d'intelligence artificielle plus vite que son cadre de gouvernance. Un client grand compte vous adresse un questionnaire de conformité IA, un investisseur soulève le sujet en due diligence, ou votre direction s'interroge sur ce que le règlement IA impose réellement depuis le 2 août 2026. Vous cherchez une méthode et des livrables opposables, pas une note de doctrine.

L'essentiel en 30 secondes. Le cabinet accompagne les entreprises dans leur conformité au règlement IA et la structuration de leur gouvernance de l'intelligence artificielle : cartographie des systèmes, qualification des risques, obligations de transparence, documentation, contrats fournisseurs et clauses IA. L'approche est opérationnelle et calée sur le calendrier réel du règlement, obligations immédiates comme échéances reportées. Objectif : transformer la conformité en argument commercial, face aux grands comptes comme aux investisseurs.

Le problème que vous rencontrez

Le règlement (UE) 2024/1689 est applicable dans sa généralité depuis le 2 août 2026, et le règlement omnibus de juillet 2026 a redessiné son calendrier : transparence immédiate, obligations haut risque reportées à décembre 2027 et août 2028, nouvelles interdictions en décembre 2026. Peu d'entreprises savent situer leurs systèmes dans ce calendrier. Les outils se sont multipliés dans les équipes, souvent sans recensement, sans qualification juridique et sans documentation. Le risque ne vient pas seulement du régulateur : il surgit d'abord dans les due diligences, les appels d'offres et les questionnaires fournisseurs, où l'absence de gouvernance IA se paie en points de valorisation ou en contrats perdus.

Ce que couvre l'accompagnement

L'intervention couvre l'ensemble du cycle de conformité IA de l'entreprise, que vous soyez fournisseur, déployeur ou les deux à la fois.

Le périmètre inclut la cartographie des systèmes d'IA utilisés et développés, leur qualification au regard du règlement (pratique interdite, haut risque, obligation de transparence, usage courant), la mise en conformité des systèmes soumis à l'article 50, la préparation aux échéances haut risque de 2027 et 2028, l'articulation avec le RGPD pour les traitements de données associés, la rédaction des politiques internes d'usage de l'IA et des chartes salariés, la revue des contrats fournisseurs et l'insertion de clauses IA dans vos contrats clients, ainsi que l'assistance en cas de question d'un partenaire, d'un investisseur ou d'une autorité.

La méthode, en quatre étapes

Diagnostic. Un premier échange à périmètre fermé, sur pièces et en quarante-cinq minutes, pour recenser vos systèmes, identifier les obligations applicables et hiérarchiser les urgences. Vous repartez avec une vision claire de votre exposition.

Cartographie et qualification. Chaque système est documenté et qualifié au regard du règlement IA et du RGPD. Cette cartographie devient votre registre de référence, celui que l'on présente en due diligence.

Mise en conformité. Rédaction des mentions de transparence, des politiques internes, de la documentation technique exigible et des clauses contractuelles. Les livrables sont rédigés pour être utilisés, pas archivés.

Suivi. Le cadre évolue : autorité française en cours de désignation, actes d'exécution attendus, échéances 2027 et 2028. Un point périodique maintient la conformité au niveau du calendrier réel.

Honoraires

Le diagnostic initial fait l'objet d'un forfait fixe annoncé avant l'entretien. La cartographie et la mise en conformité sont chiffrées au forfait, sur la base du nombre de systèmes et du périmètre retenu, avec un calendrier de livrables. Le suivi s'organise en abonnement trimestriel ou en facturation au temps passé, selon votre volume. Aucune facturation ne démarre sans convention d'honoraires écrite.

Pourquoi un avocat, et pourquoi maintenant

Les cabinets de conseil produisent des matrices ; l'avocat produit des positions juridiques couvertes par le secret professionnel et défendables devant une autorité ou un juge. Sur un règlement dont l'autorité de surveillance française n'est pas encore désignée et dont plusieurs actes d'exécution restent attendus, la valeur se situe précisément là : qualifier, documenter et arbitrer en sécurité, y compris sur les zones d'incertitude. Prendre position tôt coûte moins cher que corriger sous contrainte, et la conformité documentée se transforme en avantage dans chaque négociation.

Vous voulez situer précisément vos systèmes d'IA dans le calendrier du règlement et disposer d'une feuille de route opposable ? Le cabinet vous propose un diagnostic AI Act à périmètre fermé, en quarante-cinq minutes, suivi d'une proposition d'accompagnement chiffrée. Prendre rendez-vous