Ressources
Actualités & Ressources juridiques
Protéger ses créations
Restez à jour !
Générer « à la manière de » : où commence la contrefaçon
Le style-procédé et le style-courant restent libres, mais l'identité expressive d'un auteur, ses personnages et ses univers sont protégés. Les générations « à la manière de » basculent dans la contrefaçon dès qu'elles reprennent ces éléments identifiables.
Le dossier de création : la nouvelle pièce maîtresse de votre propriété intellectuelle
L'IA générative a dissous l'évidence de la création humaine : l'enjeu du droit d'auteur se déplace vers la preuve. Versions intermédiaires, journal des prompts et métadonnées composent le dossier de création qui conditionne la défense de vos droits.
Prompts, itérations, retouches : la méthode pour garder vos droits d'auteur sur vos contenus IA
Un prompt long ne suffit pas à faire naître un droit d'auteur. Le critère décisif est la direction créative, qui peut se loger en amont, pendant ou en aval de la génération, à condition de laisser une trace identifiable dans le résultat.
Contenus créés avec l'IA : ce que votre startup possède vraiment
Un contenu généré par IA sans intervention humaine significative relève du domaine public dès sa création. Pour une startup, la frontière entre production synthétique et création hybride détermine la valeur réelle de ses actifs immatériels.
Pourquoi déposer votre marque avant le lancement
Déposer sa marque avant de communiquer n'est pas une précaution administrative : c'est un choix qui sécurise le nom, conditionne la levée de fonds et transforme votre identité en actif valorisable.
Contrefaçon de marque : comment réagir
Découvrir qu'un tiers exploite votre marque impose une réaction rapide et structurée. Constat, mise en demeure, mesures conservatoires : chaque étape protège la valeur de votre actif. Voici la marche à suivre.
Concurrence déloyale et parasitisme : les différences
Concurrence déloyale et parasitisme protègent ce que la marque ne couvre pas. Comprendre leur distinction, leur fondement commun et leur complémentarité avec la contrefaçon élargit l'arsenal de défense de votre entreprise.
Comment savoir si une marque est déjà déposée
Avant de lancer votre marque, une recherche d'antériorités rigoureuse évite le rebranding coûteux et sécurise votre croissance. Voici comment vérifier réellement la disponibilité, au-delà d'une simple recherche Google.
L'action en contrefaçon : procédure et preuves
L'action en contrefaçon obéit à des règles précises : preuve par saisie-contrefaçon, tribunaux spécialisés, prescription de cinq ans et réparation modulée. Comprendre la procédure permet d'agir au bon moment et de défendre la valeur de votre marque.
La déchéance de marque : quand un titre non exploité s'éteint
Une marque doit être exploitée pour rester protégée. Non-usage pendant cinq ans, dégénérescence ou tromperie : trois situations exposent un titre à la déchéance. Tour d'horizon des causes, de la procédure devant l'INPI et des enjeux stratégiques.
Opposition ou nullité : quelle action contre une marque concurrente ?
Opposition et nullité visent toutes deux une marque concurrente, mais à des moments différents et avec des effets distincts. Avant l'enregistrement, on s'oppose ; après, on demande la nullité. Voici comment choisir la bonne voie.
La procédure d'opposition à une marque devant l'INPI
L'opposition permet au titulaire d'un droit antérieur de bloquer l'enregistrement d'une marque concurrente, dans un délai de deux mois. Délai, fondements, déroulement et preuves d'usage : voici comment cette première ligne de défense fonctionne.
Enregistrer une marque à l'INPI : guide complet de la procédure
Du dépôt en ligne à l'enregistrement, chaque étape de la procédure devant l'INPI obéit à des règles précises. Comprendre cette mécanique permet de sécuriser un dépôt et d'éviter les irrégularités qui le retardent ou le compromettent.
Avocat en propriété intellectuelle : comment une startup peut financer son accompagnement
Penser qu'un avocat en propriété intellectuelle coûte trop cher revient souvent à ignorer les financements existants. Tour d'horizon des dispositifs Pass PI, JEI, SME Fund et crédits d'impôt mobilisables par une startup.
Sécuriser ses données
Restez à jour !
Omnibus IA : ce que le règlement 2026/1744 change vraiment au RIA
Report du haut risque à décembre 2027 et août 2028, article 4 assoupli, deux interdictions nouvelles, allègements PME et petites ETI : le règlement 2026/1744 est en vigueur depuis le 27 juillet. Décryptage complet et arbitrages à en tirer.
IA et avocats : souverain, conforme RGPD, compatible avec le secret professionnel, trois exigences à ne pas confondre
Un outil d'IA conforme au RGPD peut rester exposé au Cloud Act, et un outil souverain peut trahir le secret professionnel selon l'usage. Grille de lecture des trois exigences, du guide déontologique du CNB aux offres SecNumCloud.
Preuve illicite et RGPD : ce que l'arrêt de la CJUE du 18 juin 2026 change pour les employeurs
Par un arrêt du 18 juin 2026, la CJUE juge que le RGPD n'interdit pas au juge d'utiliser des preuves contenant des données personnelles collectées illicitement. La collecte irrégulière expose toutefois l'employeur à des sanctions. Décryptage pour les entreprises.
Sanctions, contrôles et opportunités : ce que le RIA change pour votre croissance
Trois plafonds d'amendes, des autorités opérationnelles, mais aussi des bacs à sable gratuits pour les PME. Dixième et dernier volet de la série Comprendre le RIA : calibrer le risque réel et jouer la conformité en attaque.
RIA et RGPD : deux conformités, un seul dossier
La conformité RGPD ne vaut pas conformité RIA, mais rien n'oblige à mener les deux séparément. Neuvième volet de la série, en format approfondi : registre unique, analyses d'impact articulées et gouvernance commune autour du DPO.
Modèles d'IA à usage général : documentation, droit d'auteur et risque systémique
Documentation, politique droit d'auteur, résumé d'entraînement, risque systémique : le chapitre V pèse d'abord sur les grands laboratoires mais irrigue toute la chaîne. Huitième volet de la série : open source, affinage et contrats amont décryptés.
Chatbots, deepfakes, contenus générés : les obligations de transparence du RIA
L'article 50 se satisfait dans l'interface et l'architecture du produit, pas dans une politique interne. Septième volet de la série Comprendre le RIA : information des utilisateurs, marquage lisible par machine et étiquetage des hypertrucages.
Vous utilisez de l'IA sans en développer : les obligations du déployeur sous le RIA
Acheter et utiliser des outils d'IA ne met pas hors du champ du RIA. Sixième volet de la série Comprendre le RIA : supervision humaine, information des salariés, analyse d'impact et contrats fournisseurs, les obligations concrètes du déployeur.
Systèmes d'IA à haut risque : le parcours de conformité complet du RIA
Exigences de conception, système qualité, évaluation de conformité, marquage CE, surveillance continue : le haut risque concentre la charge normative du RIA. Cinquième volet de la série, en format approfondi, pour dimensionner le chantier étape par étape.
Pratiques interdites : ce que l'article 5 du RIA proscrit vraiment
Les interdictions de l'article 5, enrichies par l'omnibus IA de 2026, visent des usages définis par des conditions cumulatives précises, pas des technologies. Quatrième volet de la série Comprendre le RIA : une lecture pratique avec cas d'usage startup.
Fournisseur, déployeur, importateur : quel est votre rôle au sens du RIA ?
Le RIA répartit les obligations entre fournisseur, déployeur, importateur et distributeur. Troisième volet de la série Comprendre le RIA : identifier votre rôle et anticiper les bascules de l'article 25, du rebranding à la modification substantielle.
La pyramide des risques du RIA : la clé de lecture de tout le règlement
Le RIA ne réglemente pas une technologie mais des usages, gradués en quatre niveaux de risque. Deuxième volet de la série Comprendre le RIA : situer chaque fonctionnalité de votre produit dans la pyramide pour calibrer vos obligations.
Qu'est-ce qu'un système d'IA au sens du RIA ? La définition qui déclenche tout
La définition du système d'IA de l'article 3 conditionne l'application de tout le règlement. Premier volet de la série Comprendre le RIA : les trois piliers de la définition et la méthode pour qualifier votre produit.
2 août 2028 : dernière étape du RIA pour l'IA intégrée aux produits réglementés
Dispositifs médicaux, machines, mobilité : l'omnibus IA reporte au 2 août 2028 l'entrée dans le champ du RIA de l'IA intégrée aux produits réglementés. Dernier volet de la série : pourquoi ce délai apparent se consomme très vite en cycle de certification.
2 août 2026 : ce qui s'applique vraiment après l'omnibus IA
Le report du haut risque par l'omnibus IA ne vide pas le 2 août 2026 de sa substance : transparence de l'article 50, début des contrôles et application générale du règlement. Troisième volet de la série calendrier, mis à jour après l'omnibus.
RIA : modèles d'IA à usage général, ce qui s'applique depuis le 2 août 2025
Documentation technique, droit d'auteur, résumé des données d'entraînement : depuis le 2 août 2025, le chapitre V du RIA encadre les modèles d'IA à usage général. Deuxième volet de notre série : ce que les startups qui intègrent ou affinent des modèles doivent vérifier.
RIA : les interdictions et la maîtrise de l'IA s'appliquent depuis le 2 février 2025. Votre entreprise est-elle à jour ?
Depuis le 2 février 2025, les pratiques d'IA interdites et l'obligation de maîtrise de l'IA s'appliquent à toutes les entreprises. Premier volet de notre série sur le calendrier du RIA : comment vérifier votre conformité et rattraper le retard.
Marquage IA (AI Act) et droit d'auteur : deux conformités qui ne se confondent pas
Le marquage imposé par l'article 50 du règlement IA atteste l'origine artificielle d'un contenu, pas son statut juridique. Conformité réglementaire et protection des créations relèvent de deux ordres distincts, à organiser en parallèle.
Pixels de suivi dans les emails : ce que la recommandation CNIL de mars 2026 change pour votre entreprise
La CNIL soumet les pixels de suivi dans les emails au régime des cookies. Consentement, exemptions et délai de 3 mois : ce que votre entreprise doit changer.
Anonymisation, moissonnage pour l'IA, blockchain : ce que le CEPD vient de clarifier
Le 7 juillet 2026, le CEPD a adopté un test en trois critères pour l'anonymisation et encadré le moissonnage de données pour l'IA générative. Décryptage de ce que ces textes changent pour les startups et PME tech.
Utiliser l'IA dans le recrutement : ce que dit l'IA Act
Les outils d'IA qui trient les CV ou classent les candidats relèvent du haut risque au sens de l'IA Act. Cet article précise les obligations du déployeur, l'échéance du 2 décembre 2027 et l'articulation avec le RGPD et le droit du travail.
Sous-traitance RGPD : l'article 28 et vos contrats
Chaque outil tiers qui traite vos données impose un contrat conforme à l'article 28 du RGPD. Cet article détaille le DPA obligatoire, ses mentions, la chaîne de sous-traitance et la responsabilité de chacun.
Sanctions RGPD : à combien s'expose votre entreprise
Les sanctions RGPD reposent sur deux paliers d'amendes calculés sur le chiffre d'affaires mondial. Cet article détaille le barème, les mesures de la CNIL, les critères de modulation et les leviers concrets pour réduire votre exposition.
Mettre son site web en conformité RGPD : la checklist
Rendre un site conforme au RGPD suppose de cumuler plusieurs obligations précises. Cette checklist structurée guide votre startup, des mentions légales aux transferts hors UE, avec un angle business.
Le registre des traitements RGPD : mode d'emploi
Le registre des traitements documente vos usages de données et constitue la pièce maîtresse de votre conformité. Ce mode d'emploi dissipe le mythe du seuil de 250 salariés et détaille comment le construire.
IA Act : quelles sanctions en cas de non-conformité
L'IA Act prévoit trois niveaux d'amendes, jusqu'à 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondial. Les PME bénéficient du plafond le plus faible. Cet article détaille les montants, les autorités compétentes et le calendrier qui rend ces sanctions exigibles.
La pyramide des risques de l'IA Act expliquée simplement
L'IA Act classe les systèmes d'IA selon quatre niveaux de risque, des pratiques interdites au risque minimal. Cet article explique chaque niveau avec des exemples concrets pour les PME tech, afin de situer vos propres outils.
IA Act et RGPD : comment les deux réglementations s'articulent
L'IA Act et le RGPD s'appliquent cumulativement dès qu'un système d'IA traite des données personnelles. Cet article clarifie leurs champs respectifs, leurs points de friction et la manière d'articuler analyse d'impact, bases légales et décisions automatisées.
IA Act : ce que le règlement européen change pour votre entreprise
L'IA Act structure désormais la mise sur le marché et l'usage de l'intelligence artificielle en Europe. Cet article décrit qui est concerné, l'approche par les risques et les implications concrètes pour une PME utilisatrice d'IA.
IA Act : calendrier d'entrée en vigueur des obligations
L'IA Act s'applique par étapes successives jusqu'en 2028. Cet article détaille chaque échéance, dont le report majeur des systèmes à haut risque décidé par le Digital Omnibus, pour vous aider à planifier votre conformité.
Données sensibles et RGPD : des règles renforcées
Les données sensibles obéissent à un régime strict, fondé sur un principe d'interdiction. Cet article expose les exceptions de l'article 9 et les obligations renforcées qui pèsent sur les startups et PME tech qui les traitent.
Données d'entraînement d'une IA : enjeux juridiques
Entraîner une IA mobilise le RGPD, le droit d'auteur et l'IA Act simultanément. Cet article détaille la base légale des données personnelles, l'exception de fouille de textes, les obligations des modèles GPAI et la qualité des données.
Cookies et RGPD : la conformité de votre bannière
Votre bannière cookies est l'un des points les plus contrôlés par la CNIL. Cet article détaille les règles de l'article 82, les exemptions, la durée et la preuve du consentement.
Consentement RGPD : les règles à respecter sur votre site
Le consentement RGPD obéit à quatre critères stricts et à un formalisme précis. Cet article détaille les règles, la preuve, le retrait et les erreurs qui exposent votre startup à des sanctions.
Conformité IA Act : par où commencer pour une PME
Se mettre en conformité avec l'IA Act sans s'éparpiller suppose une méthode. Cet article propose une démarche en cinq étapes pour les PME : cartographier, classer par risque, prioriser selon le calendrier, former et documenter.
Ai-je besoin d'un DPO ? Le guide pour trancher
La désignation d'un DPO est obligatoire dans trois cas précis et facultative ailleurs. Ce guide vous aide à trancher et à choisir entre un délégué interne et un délégué externe mutualisé.
Mais qu'est-ce que c'est, une donnée personnelle ?
Un fichier de prospects B2B, un annuaire interne ou des courriels de travail sont presque toujours des données personnelles. Le critère décisif n'est pas le contexte professionnel, mais l'identifiabilité de la personne.
Est-ce que j'ai besoin d'un DPO ? Le guide pour trancher en 2026
Quiz interactif intégré et guide complet : les trois cas d'obligation, l'intérêt d'une désignation facultative, le choix entre DPO interne, externe avocat ou mutualisé, les pièges à éviter.
Site internet non conforme au RGPD : deux cours d'appel annulent les contrats pour erreur sur les qualités essentielles
Deux cours d'appel viennent d'annuler des contrats de site internet pour non-conformité au RGPD. La conformité devient une qualité essentielle tacitement convenue entre agence web et client. Analyse et conséquences.
Contractualiser son activité
Restez à jour !
Contrats SaaS et prestataires : qui possède les contenus générés par IA ?
Les clauses de cession classiques tournent à vide quand le livrable est généré par IA sans apport humain : on ne cède pas des droits qui n'existent pas. Transparence, méthode de création et garanties adaptées doivent entrer dans vos contrats.
Monétisation des contenus : quand le partenariat commercial fait perdre le statut d'hébergeur
Par un arrêt du 16 juillet 2026, la CJUE juge que la plateforme qui examine le contenu d'une chaîne pour conclure un partenariat de monétisation perd son statut d'hébergeur neutre. Une décision structurante pour toute plateforme qui monétise les contenus de ses utilisateurs.
Rédiger ses CGV soi-même ou faire appel à un avocat
Écrire ses CGV soi-même séduit par son apparente économie, mais le copier-coller expose à des clauses inopposables. Cet article compare les approches et mesure l'apport d'un avocat.
Politique de confidentialité : que doit-elle contenir
La politique de confidentialité informe les personnes sur le traitement de leurs données, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD. Cet article détaille son contenu et le distingue des mentions légales et de la politique cookies.
Mentions légales vs politique de confidentialité
Mentions légales et politique de confidentialité sont souvent confondues, alors qu'elles reposent sur des textes différents. Cet article clarifie leur contenu et explique pourquoi les deux restent obligatoires.
Faut-il des CGV pour une prestation de service ?
Aucune loi n'impose de rédiger des CGV pour une prestation de service, mais leur absence fragilise chaque mission. Cet article explique ce qu'elles sécurisent, du conseil au SaaS.
Actualités & Médias
Restez à jour !
Contrats SaaS et IA : les clauses indispensables pour protéger vos données en cas de changement de prestataire
Changer de prestataire IA sans clause de portabilité, c’est risquer de perdre ses données d’entraînement, son savoir-faire et ses actifs numériques. En 2026, intégrer dès la contractualisation des clauses de réversibilité, de double accès et de propriété intellectuelle des jeux de données est devenu un réflexe indispensable pour tout dirigeant ou CTO.
Propriété intellectuelle et IA : ce que la jurisprudence française change en 2026
La jurisprudence française redéfinit les critères d’originalité face aux œuvres assistées par algorithmes. Une œuvre générée à 100% par l’IA sans intervention humaine n’est pas couverte par le droit d’auteur en France. Le règlement IA européen impose par ailleurs de nouvelles obligations de transparence pour les contenus générés automatiquement, et les cabinets spécialisés adaptent leurs stratégies de protection en conséquence.
RGPD + IA Act : le double verrou réglementaire que les startups ne peuvent plus ignorer
En 2026, l’AI Act et le RGPD fonctionnent en tandem : tout système d’IA traitant des données personnelles est soumis aux deux textes simultanément. La CNIL a dépassé le milliard d’euros d’amendes en 2025 (325M€ pour Google, 530M€ pour TikTok). La courbe des sanctions ne vise plus seulement les GAFAM : le nombre de décisions annuelles a doublé en un an, et les PME sont désormais dans le viseur.
Avocate en droit du numérique
.png){kind=small}
Thank you! Your submission has been received!
Fanny Adoue - Avocate en droit du numérique | Paris 14e | Mentions légales | Ourama - Création de sites internet pour avocats