Actualités & Ressources juridiques

CGV, CGU, contrat de licence, conditions d'utilisation... Ces termes sont souvent confondus. Pourtant, chacun a un rôle précis — et les confondre peut vous exposer à des risques réels.

Changer de prestataire IA sans clause de portabilité, c’est risquer de perdre ses données d’entraînement, son savoir-faire et ses actifs numériques. En 2026, intégrer dès la contractualisation des clauses de réversibilité, de double accès et de propriété intellectuelle des jeux de données est devenu un réflexe indispensable pour tout dirigeant ou CTO.

La jurisprudence française redéfinit les critères d’originalité face aux œuvres assistées par algorithmes. Une œuvre générée à 100% par l’IA sans intervention humaine n’est pas couverte par le droit d’auteur en France. Le règlement IA européen impose par ailleurs de nouvelles obligations de transparence pour les contenus générés automatiquement, et les cabinets spécialisés adaptent leurs stratégies de protection en conséquence.

En 2026, l’AI Act et le RGPD fonctionnent en tandem : tout système d’IA traitant des données personnelles est soumis aux deux textes simultanément. La CNIL a dépassé le milliard d’euros d’amendes en 2025 (325M€ pour Google, 530M€ pour TikTok). La courbe des sanctions ne vise plus seulement les GAFAM : le nombre de décisions annuelles a doublé en un an, et les PME sont désormais dans le viseur.